CONDITIONS GENERALES DE VENTE JAC MANUTENTION

1) Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JAC MANUTENTION auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet https://www.jac-manutention.com, ou sur son catalogue en vigueur à savoir, articles de levage, de transport et de manutention. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet ainsi que sur notre catalogue et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions forment un tout. Toute commande vaudra l'acceptation des dites conditions et les parties y seront soumises dès acceptation de cette commande.

2) Commande
Aucune commande verbale ne pourra être enregistrée ou acceptée par JAC Manutention celle-ci devra être confirmée par écrit ou passée directement sur notre site internet, nous n'aurons aucune obligation de livraison en cas de force majeure ou autres cas fortuits tels que grèves, fermeture d'usine, accidents, bris de machines etc…Il appartient au client de sélectionner les produits qu'il désire commander en mentionnant la référence des produits ainsi que la quantité et de renseigner correctement ses coordonnées tel que adresse électronique, coordonnées téléphoniques ainsi qu’une adresse de livraison valide lors de la passation de sa commande sur notre site ou par un bon de commande émanant de l’acheteur, La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. JAC MANUTENTION a la faculté de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel un litige serait en cours, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement.

3) Prix
Les prix sont établis hors TVA (taxe à valeur ajoutée). Les frais de port sont gratuits pour une valeur d'achat HT égale ou supérieure à 500 € HT (hors Corse). Livraison en rez-de-chaussée (supplément pour livraison à l'étage et avec camion à hayon). Le prix de vente des produits est le prix affiché sur le site lors de l'enregistrement de la confirmation de commande ou le prix figurant dans le devis. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue ou du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs pour les commandes export, nécessitant des formalités spécifiques. De même, toute demande d'emballage spécifique, entraînant des coûts supplémentaires, pourra être facturée au client.

4) Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par carte bancaire par voie de paiement sécurisé, assuré par la Banque Populaire Loire et Lyonnais ou par PayPal ou par virement bancaire assuré par le crédit agricole. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur. En cas de délai de paiement, et conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, au taux de 11 % annuel sur le montant de la facture TTC impayée. Il sera exigé en sus une indemnité de frais de recouvrement, concernant les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité est fixée par décret. Dans la mesure où les frais de recouvrement, seraient supérieurs à l’indemnité prévue par le décret, une indemnité complémentaire sera demandée, sur justificatifs.

5) Responsabilité transport
Quel que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, le matériel voyage aux risques et périls de l'acheteur. La livraison est réputée effectuée dès prise en charge par le transporteur même désigné par nous au départ de nos usines ou de nos dépôts. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés, en cas de dommages (détérioration, colis abîmés, colis manquants etc.) il est impératif de faire les réserves d’usage sur le bordereau de livraison immédiatement lors de la livraison et en présence du chauffeur, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce. La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur. Les réserves devront être également confirmées, sous 48 Heures, par lettre recommandée avec AR, auprès du transporteur concerné, une copie de cette lettre devra parvenir au vendeur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

6) Condition de livraison et mode de transport
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle indiquée par le client avant la date d'expédition. La livraison en messagerie standard s'effectue en pas de porte, RDC, par camion porteur. La livraison en Fret standard s'opère en semi-remorque à quai, le déchargement est à la charge du client. Possibilité de commander un camion avec hayon (frais de 50 euros H.T à la charge du client). Le déchargement est à la charge du client, sans possibilité de hayon Il convient au destinataire de prévoir les matériels nécessaires au déchargement. Pour les livraisons en zones spéciales : en altitude, une île, rue piétonne, gare, aéroport, centre commercial ou conditions spécifiques (ex. Livraison impérative en camion 3.5T) des coûts supplémentaires peuvent être facturés. Tous les coûts de représentation, de stockage, de modifications d'adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même le client assumera les suppléments liés à des conditions de transports, de livraison ou de déchargement, non prévues lors de la passation de commande.

7) Délai de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi de l'accusé réception de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement, un retard de livraison ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités. JAC Manutention s'autorise à procéder à des livraisons et facturations partielles.

8) Spécifications technique
Toutes les caractéristiques, dimensions poids, etc... mentionnées sur notre site internet ainsi que dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes sans préavis sur nos matériels même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant au catalogue abrogent et remplacent celles antérieures publiées.

9) Annulation de commande et droit de rétractation
Dans la mesure où notre offre s'adresse exclusivement aux professionnels et dans le cadre de relations commerciales inter-entreprises, nous ne fournissons aucune garantie quant au droit de rétractation contractuel ou légal. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement écrit de notre société. De même, nous n'accordons aucune possibilité de retour de marchandise sans notre accord. Il appartient au client de procéder, préalablement lors de sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins. En aucun cas la responsabilité de JAC Manutention ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du client et à ses spécificités. En cas d'annulation de commande alors que le matériel est déjà expédié ou livré, le client prendra à sa charge les frais de port aller et retour majorés de 70%, ainsi que tout autre frais logistique éventuel engendré. Les commandes de matériel hors stock, hors standard, ou sur commande nécessitant un délai d’approvisionnement ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours. Dans tous les cas, les acomptes ou sommes versés ne seront pas remboursés.

10) Réclamation et retour de matériel
Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité des produits doit nous parvenir par écrit au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la livraison du matériel. Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables. Les retours de matériel sont soumis aux conditions suivantes : - Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable écrit et uniquement après validation de nos conditions de reprise du matériel par le client. - Le matériel concerné doit être du matériel de notre propre stock portant la mention « en stock » présents sur notre site internet ou notre catalogue. Certains produits faisant l'objet d'une mention particulière, d’un usinage ou d’une réalisation a la commande ne peuvent être repris, échangés ou remboursés en raison de leur nature spécifique. - Le retour s'effectue à la charge du client, matériel assuré et rigoureusement neuf, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation, dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). - Le retour doit être accompagné d'un bon de retour émis par JAC Manutention, impérativement à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Dès réception et acceptation du matériel retourné, JAC Manutention établit un avoir ou effectue un remboursement selon le mode de paiement choisi par le client, à l'exception des frais de transport. Selon le matériel concerné, une décote pouvant aller jusqu'à 20% du prix de vente sera déduite du remboursement.

11) Garantie – Responsabilité du Vendeur
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients de JAC Manutention bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que définie aux articles 1641 du code civil. JAC Manutention s'engage également à faire bénéficier le client d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'1 an contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de facture, cette garantie exclus les pièces d'usures (roues, roulements, batteries etc..). La garantie conventionnelle couvre, au choix de JAC Manutention, la réparation du produit concerné (pièces et main d'œuvre comprises, hors déplacement et transport) ou le remplacement du produit par un produit identique ou avec des fonctionnalités au moins équivalentes, pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit notre société et retourner les marchandises à nos ateliers, retour à la charge du client, a réception JAC Manutention procède à sa charge à l’envoi du produit/pièces de remplacement. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné à la réception par JAC Manutention d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception par l’acheteur notifiant le défaut constaté dans un délai maximum de 15 jours. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : Produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage / entretien du produit, usure normale du produit, transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels, mauvais remontage par le client, non-respect des visites périodiques (pour les moteurs notamment), pièces et accessoires non vendus par JAC Manutention, modification, déréglage ou démontage sans l’accord de JAC Manutention. La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

12) Reserve de propriété
En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980 sur la réserve de propriété ou de tout texte similaire il est expressément convenu que la Société JAC Manutention conserve l'entière propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du montant total des factures correspondantes. Le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet égard la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, le dit paiement devant être effectif et intégral. Cette clause s'impose même en cas de dispositions contraires notifiées par l'acheteur.

13) Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

14) Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

15) Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16) Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE