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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JAC MANUTENTION auprès d'acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.jac-manutention.com, savoir :

 

- articles de levage, de transport et de manutention

 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JAC MANUTENTION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Sauf dérogation formelle et expresse de JAC MANUTENTION, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.


La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par 
courrier électronique.

 

JAC MANUTENTION a la faculté de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel un litige serait en cours, et de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement.

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les frais de port sont détaillés dans le panier. Etant précisé qu’aucun frais de port n’est facturé à partir de 500,00 € HT d’achat.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par carte bancaire par voie de paiement sécurisé, assuré par la Banque Populaire Loire et Lyonnais.

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

En cas de délai de paiement, et conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, au taux de 11 % annuel sur le montant de la facture TTC impayée.

Il sera exigé en sus une indemnité de frais de recouvrement, concernant les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité est fixée par décret. Dans la mesure où les frais de recouvrement, seraient supérieurs à l’indemnité prévue par le décret, une indemnité complémentaire sera demandée, sur justificatifs.

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 21 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande acceptée par JAC MANUTENTION exclusivement au niveau du sol sauf accord express de JAC MANUTENTION. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 90 joursaprès la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

En cas de dommages (détérioration, colis abîmés, colis manquants etc.) il est impératif de faire les réserves d’usage sur le bordereau de livraison, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce.

Les réserves devront être également confirmées, sous 48 Heures, par lettre recommandée avec AR, auprès du transporteur concerné, une copie de cette lettre devra parvenir au vendeur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de un an, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Cette garantie couvre ne couvre pas les frais de main d'œuvre.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

 

 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE.

 

ARTICLE 11 - Acceptation de l'Acheteur

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



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